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2506506 Generato dall'IA

Applicant's Inadmissible Request for Expedited Residence Permit Suspension

Numero d'incarto 2506506
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought an expedited order to suspend the implicit rejection of their request for a residence permit, an order compelling the prefect to issue a temporary stay allowing work and exam participation, and the allocation of legal costs. The court dismissed the request outright, as required by administrative procedure rules, because the applicant failed to include a copy of the substantive annulment request regarding the implicit rejection alongside the distinct request for suspension, rendering the application manifestly inadmissible.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du même code; Applicant's Inadmissible Request for Expedited Residence Permit Suspension: The court dismissed the request outright, as required by administrative procedure rules, because the applicant failed to include a copy of the substantive annulment request regarding the implicit rejection alongside the distinct request for suspension, rendering the application manifestly inadmissible.

Parole chiave

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permessi di dimora sospensione della naturalizzazione domanda d'asilo tardiva preclusione per tardività ritiro dell'istanza giudiziaria ritiro dell'autorizzazione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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article L. 522-3 du même code

This article governs the procedure for rejecting the application without full adversarial proceedings.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the rejected accessory conclusion regarding the payment of legal costs.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Chaib Hidouci, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui remettre sans délai une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler et de passer le baccalauréat dans l'attente de la délivrance du titre de séjour qu'elle a sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 700 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " À peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ".

3. Mme B n'a pas produit, dans la présente instance, une copie de sa requête en annulation de la décision implicite de rejet en litige. Ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont, par suite, manifestement irrecevables.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme B, y compris ses conclusions accessoires à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Melun, le 13 mai 2025.

Le juge des référés,

Signé : P. Zanella

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,