Private Clinic v. Regional Health Agency (Jurisdictional Transfer)

La présidente de la 2ème chambre,Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, sous le n°2506483, la polyclinique de l’Ormeau représentée par Me Cormier, demande au tribunal :

A titre principal :

1°) de réformer l’article 1er de l’arrêté n°2025-4123 du 9 juillet 2025 afin d’augmenter de 228 947 euros le montant de la dotation populationnelle ;

à titre subsidiaire :

2°) d’annuler l’arrêté n°2025-4123 en tant qu’il fixe un montant de dotation populationnelle insuffisant ;

3°) d’enjoindre au directeur de l’agence régionale de santé de prendre un nouvel arrêté au titre de l’année 2025 afin d’augmenter le montant de la dotation populationnelle de 228 947 euros et d’en tenir compte sur le montant des financements alloués à l’établissement ;

4°) à défaut d’enjoindre au directeur de l’agence régionale de santé de réexaminer le montant de la dotation populationnelle alloué à l’établissement requérant ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) » ;

2. Aux termes de l’article R. 312-10-1 du code de justice administrative : « Sont compétents pour connaitre des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l’article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles, au douzième alinéa de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l’article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants dont le ressort, par dérogation à l’article R. 221-3 du même code est ainsi fixé (…) Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde, Hautes-Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ; (…) Par dérogation à l’article R. 312-1 du présent code, le tribunal administratif compétent, parmi les tribunaux administratifs ainsi désignés, est celui dans le ressort duquel est situé l’établissement ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ».

3. La polyclinique de l’Ormeau déclare être domiciliée 12 chemin de l’Ormeau à Tarbes (Hautes-Pyrénées). Elle a saisi le tribunal administratif de Toulouse d’un litige relevant du contentieux de la tarification sanitaire et sociale, la décision attaquée fixant diverses dotations et forfaits pour le financement d’un établissement de santé au titre de l’année 2025 et constituant ainsi une décision visée par l’article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles. Il s’ensuit que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux, auquel il y a lieu par voie de conséquence, de transmettre le dossier en application des dispositions combinées des articles R.351-3 et R. 312-10-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de la polyclinique de l’Ormeau est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la polyclinique de l’Ormeau et au président du tribunal administratif de Bordeaux.

Fait à Toulouse, le 23 octobre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Cécile VISEUR-FERRÉ

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

La greffière,