Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Director's Decision
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a hospital director's decision that terminated her fixed-term contract, but subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and pure withdrawal of her request. Citing the provision of the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to formally note withdrawals, the court granted the request, issuing an order to formally acknowledge the petitioner's withdrawal of the case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Director's Decision: Citing the provision of the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to formally note withdrawals, the court granted the request, issuing an order to formally acknowledge the petitioner's withdrawal of the case.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article allows the president of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
This article officially acknowledges the withdrawal of the claim by Mme B...
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2025 par laquelle la directrice du groupe hospitalier de Loos Haubourdin a mis fin à son contrat à durée déterminée.
Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Le désistement de la requête de Mme B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la directrice du groupe hospitalier de Loos Haubourdin.
Fait à Lille, le 29 septembre 2025.
La présidente,
Signé
P. Hamon.
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,