Administrative Court Refusal to Issue Injunction Compelling Permit Renewal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner requested that the administrative court compel the administration to expedite the renewal of their residency permit, seeking only an injunction to achieve this result. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that, absent specific legislative provisions allowing for such orders, the administrative judge lacks the jurisdiction to issue injunctions against the administration, making the claim inherently defective and appropriate for dismissal via order under the provisions concerning manifestly inadmissible appeals.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 351-4 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Court Refusal to Issue Injunction Compelling Permit Renewal: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that, absent specific legislative provisions allowing for such orders, the administrative judge lacks the jurisdiction to issue injunctions against the administration, making the claim inherently defective and appropriate for dismissal via order under the provisions concerning manifestly inadmissible appeals.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the operative final order rejecting the request.
Cited as the legal basis allowing the administrative judge to reject the request by order due to manifest inadmissibility.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, M. A B, demande au tribunal de l'aider à faire valoir ses droits et d'obtenir le renouvellement de sa carte de résident rapidement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
2. Aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. ".
3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, dont l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. B, qui ne comporte que des conclusions aux fins d'injonction, comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Versailles, le 28 août 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2506476