Residence Permit Implicit Refusal Annulment Dismissed for Lack of Application Receipt
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA person filing a request sought the annulment of an implicit refusal of a residence permit and an order to compel the administrative authority to issue a permit, arguing a tacit rejection after four months under the applicable code. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant had not received the required receipt for their initial application filed via an online platform, meaning the administrative silence could not legally constitute an implicit decision of rejection, thus rendering the appeal against a non-existent decision unfounded.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Residence Permit Implicit Refusal Annulment Dismissed for Lack of Application Receipt: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant had not received the required receipt for their initial application filed via an online platform, meaning the administrative silence could not legally constitute an implicit decision of rejection, thus rendering the appeal against a non-existent decision unfounded.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court cited this provision to reject the application in its entirety due to manifest inadmissibility.
Although the claim for costs was made, it was not explicitly included in the final orders (Articles 1 and 2).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, Mme C B A, représentée par Me Ndiaye, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de refus de délivrance de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de délivrer une carte de séjour mention
" vie privée et familiale " à Mme B A sur le fondement de l'article L.423-23 du code de l'entrée sur le territoire des étrangers et du droit d'asile, dans le délai d'un mois ; à défaut, réexaminer la demande de délivrance de titre de séjour de l'intéressée et dans l'attente, la munir d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". Et aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B A a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 4 février 2023 via la plateforme " démarches simplifiées ". Il ressort également de l'attestation de dépôt générée par cette plateforme que son dossier est en attente d'examen par l'administration. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B A aurait été mise en possession d'un récépissé, le silence de la préfète de l'Essonne sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée le 4 février 2023 n'a pu avoir pour effet de faire naître une décision implicite de rejet passé un délai de quatre mois à compter de sa demande en application des dispositions précitées de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B A, qui sont dirigées contre une décision qui n'existe pas, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme B A en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A.
Fait à Versailles, le 28 août 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.