Resident Permit Refusal Duplicative Petition
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought judicial review to annul the implied refusal by the prefect of Isère to issue a residence permit, but the court issued an order to strike the case from the registry because the same party had already filed an identical prior request concerning the same subject matter on the same day, rendering the current petition a duplicate.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 1er; Resident Permit Refusal Duplicative Petition: Article 1er :La requête n°2506472 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article contains the operative order to strike the application from the court's register.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, M. C B, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
M. B a déjà transmis une requête au tribunal administratif de Grenoble ayant le même objet, enregistrée sous le numéro 2506436 également le 20 juin 2025. Cette seconde requête étant un doublon, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n°2506472 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête n°2506472 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Grenoble le 7 août 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2506472