Withdrawal of Petition for Emergency Housing
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought a court order compelling the prefect to provide suitable emergency housing, citing a prior commission decision recognizing her priority status, but subsequently filed a motion recording an unequivocal withdrawal of her request. The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge straightforward withdrawals, granted the request and formally acknowledged the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Emergency Housing: The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge straightforward withdrawals, granted the request and formally acknowledged the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article formally acknowledges the withdrawal of the request by the applicant.
This provision authorizes the first vice-president to take note of withdrawals via an order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mai 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’enjoindre à la préfète de Seine-et-Marne de lui attribuer un hébergement répondant à ses besoins et capacités.
Elle soutient qu’elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision de la commission de médiation en date du 20 janvier 2025.
Par un mémoire, enregistré le 30 août 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements (…). ».
2. Par un acte enregistré le 30 août 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A... .
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Mme B... A... et au préfet
de Seine-et-Marne.
Le premier vice-président,
Signé : O. Di Candia
La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,