Visa Issuance Moots Annulment and Injunction Claims
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA party sought the annulment of an implicit refusal to grant a long-stay visa to an individual, demanding an injunction for the visa's issuance or reconsideration, and reimbursement of legal fees. The administrative court determined that since the administrative authority subsequently issued the requested long-stay visa, the principal claims for annulment and injunction became moot, resulting in no need to rule on those aspects pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court also rejected the ancillary claim for reimbursement of legal expenses in this instance.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Visa Issuance Moots Annulment and Injunction Claims: The administrative court determined that since the administrative authority subsequently issued the requested long-stay visa, the principal claims for annulment and injunction became moot, resulting in no need to rule on those aspects pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court also rejected the ancillary claim for reimbursement of legal expenses in this instance.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAUsed to order that there is no need to rule on the applicants' requests for annulment and injunction due to the intervening issuance of the visa.
Used to reject the remaining claims in the application.
The basis for the decision not to rule on the merits of the case because the request no longer presented any questions to be judged.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2025, Mme D... B... épouse A... et M. C... A..., représentés par Me Bechaux, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 3 décembre 2024 de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de délivrer un visa de long séjour à M. A... ;
2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 40 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1200 euros qui devra être versée à leur avocate au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que le 7 mai 2025, l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a délivré à M. A..., le visa de long séjour sollicité en qualité de conjoint de ressortissant français valable jusqu’au 6 mai 2026.
Mme B... épouse A... a été admise à l’aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 12 juin 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a délivré, le 7 mai 2025, le visa sollicité à M. A.... Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de Mme B... épouse A... et M. A... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros que Mme B... épouse A... et M. A... demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B... épouse A... et M. A... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... B... épouse A..., à M. C... A..., au ministre de l’intérieur et à Me Bechaux.
Fait à Nantes, le 16 octobre 2025.
La présidente,
P. PICQUET
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,