Agricultural Company Access Dispute
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA civil agricultural operating company sought judicial authorization to access a specific storage box, conduct an inventory of its contents, and arrange for the removal or storage of any abandoned property. The court dismissed the petition because the request for judicial authorization to enter premises owned by a private party and manage the subsequent inventory and disposal of property falls squarely within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Agricultural Company Access Dispute: The court dismissed the petition because the request for judicial authorization to enter premises owned by a private party and manage the subsequent inventory and disposal of property falls squarely within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly rejects the request as falling outside its jurisdiction in the dispositive order.
This article authorizes the president or first vice-president to reject applications manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, which justifies the dismissal in Article 1.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) B Poullain, représentée par son gérant, demande au tribunal :
1°) de lui délivrer une autorisation judiciaire d'accéder au box n°35 situé 1, impasse de la Ferme dans la commune de la Queue-Les-Yvelines ;
2°) de l'autoriser à procéder à un inventaire contradictoire des biens présents, en présence d'un huissier, à évacuer ou mettre en garde-meubles les biens abandonnés selon leur état ou leur valeur et d'en tirer toutes les conséquences légales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ;
2. La SCEA B Poullain saisit le tribunal de conclusions tendant à obtenir une autorisation judiciaire d'accéder au box n°35 situé 1, impasse de la Ferme dans la commune de la Queue-les-Yvelines. Toutefois, une telle procédure relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, qui sont seules compétentes pour connaître d'un litige se rapportant au déroulement d'une procédure d'autorisation judiciaire d'entrer dans un local appartenant à une personne privée. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la SCEA B Poullain comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SCEA B Poullain est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCEA B Poullain.
Fait à Versailles, le 9 juillet 2025.
Le premier vice-président,
Signé
R. Féral
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.