Withdrawal of Preemptive Land Acquisition Challenge Due to Municipal Revocation
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision to preemptively acquire several land parcels, arguing, among other grounds, the lack of a necessary delegation of authority for the signing official and the absence of a valid urban development project. However, since the petitioner subsequently informed the court that the challenged decision had been definitively withdrawn by the mayor, the court ordered that there was no longer any need to rule on the annulment claims and accepted the petitioner's explicit withdrawal of claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, resulting in a ruling of no further necessity to proceed on the substance of the case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Preemptive Land Acquisition Challenge Due to Municipal Revocation: However, since the petitioner subsequently informed the court that the challenged decision had been definitively withdrawn by the mayor, the court ordered that there was no longer any need to rule on the annulment claims and accepted the petitioner's explicit withdrawal of claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, resulting in a ruling of no further necessity to proceed on the substance of the case.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the legal basis for the President to rule on the case via ordinance, specifically to give notice of discontinuance (désistement) and note that there is no longer reason to rule.
The discontinuance (désistement) of the claim for costs based on this article was formally recorded in the final orders.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M. A... B..., représenté par la SELARL Leonem, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 11 juin 2025 par lequel le maire de la commune d’Alsting a décidé de préempter les parcelles cadastrées section 21, n° 240, 242 et 245 situées lieudit « Honeser Klann » à Alsting ;
2°) de mettre à la charge de la commune d’Alsting une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
-il a intérêt à agir ;
-le maire n’avait pas la délégation nécessaire pour signer l’acte attaqué ;
-l’arrêté n’a pas été régulièrement publié ;
-il n’existe pas de projet d’aménagement urbain.
Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, M. B... informe le tribunal que la décision attaquée a été retirée par le maire d’Alsting par une décision du 9 septembre 2025. Il conclut au non-lieu à statuer et se désiste de ses conclusions fondées sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements (…). 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…). 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
Sur les conclusions aux fins d’annulation :
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 9 septembre 2025, devenu définitive, le maire de la commune d’Alsting a retiré l’arrêté litigieux du 11 juin 2025. Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées contre cette décision.
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. B....
Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B... fondées sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune d’Alsting.
Fait à Strasbourg, le 10 novembre 2025.
Le vice-président,
J. IGGERT
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,