Prefect Compliance Bars Penalty Liquidation
Sintesi Legislator
Generato dall'IAFollowing an order issued on June 10, 2025, compelling the prefect of the Rhône to re-examine an individual's request within one month under penalty of a daily fine, the prefect subsequently issued a temporary residence permit valid from July 9, 2025, to July 8, 2026. Based on the administrative justice code, because the prefect had fully complied with the original ruling by granting the residence card, the court ruled that there was no longer a need to proceed with the liquidation of the ordered penalty.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect Compliance Bars Penalty Liquidation: Based on the administrative justice code, because the prefect had fully complied with the original ruling by granting the residence card, the court ruled that there was no longer a need to proceed with the liquidation of the ordered penalty.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court orders that there is no need to liquidate the penalty imposed on the Prefect of the Rhône.
The court used this provision to justify its decision not to rule further on the request regarding the penalty.
This article dictates the notification procedure for the order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2506465 du 10 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de Mme B dans un délai d'un mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
La préfète du Rhône a produit des observations enregistrées le 1 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par un courrier enregistré le11 juillet 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu'elle a accordé à Mme B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie provée et familiale ", valable du 9 juillet 2025 au 8 juillet 2026. Dès lors, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté l'ordonnance du 10 juin 2025. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par l'ordonnance du 10 juin 2025.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par l'ordonnance du 10 juin 2025.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 18 août 2025.
Le juge des référés,
C. Bertolo
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,