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2506453 Generato dall'IA

Administrative Appeal for Building Permit Withdrawal Deemed Inadmissible Due to Improper Form and Lack of Jurisdiction

Numero d'incarto 2506453
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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An individual submitted a filing on September 19, 2025, intended as an administrative appeal against a building permit issued on March 24, 2025, but the document was ambiguously addressed to both the mayor and the court, explicitly seeking the withdrawal of the decision rather than clearly presenting conclusions for annulment. The court ruled that because administrative judges lack the authority to act as administrators or issue direct injunctions to local government bodies outside specific statutory exceptions, and since the filing lacked clear conclusions for annulment as required by the Code of Administrative Justice, the request was manifestly inadmissible and must be rejected by ordinance.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Appeal for Building Permit Withdrawal Deemed Inadmissible Due to Improper Form and Lack of Jurisdiction: The court ruled that because administrative judges lack the authority to act as administrators or issue direct injunctions to local government bodies outside specific statutory exceptions, and since the filing lacked clear conclusions for annulment as required by the Code of Administrative Justice, the request was manifestly inadmissible and must be rejected by ordinance.

Parole chiave

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revoca dell'atto amministrativo licenza edilizia incompetenza per materia ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione ritiro dell'autorizzazione costruzione abusiva

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the application due to manifest inadmissibility.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, M. D... A... soumet un courrier du 19 septembre 2025 adressé au maire de la commune d’Arveyres ayant pour objet « un recours contentieux à l’encontre du permis de construire délivré le 24 mars 2025 à Monsieur C... B... par arrêté n° PC 033 015 25 00002 ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…)

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.

4. La requête déposée par M. D... A..., telle qu’enregistrée le 19 septembre 2025, s’adresse confusément tant au maire de la commune d’Arveyres qu’au tribunal. S’il demande de considérer « la présente comme un recours contentieux contre l’arrêté de permis de construire », les conclusions présentées sont adressées au maire et visent à rapporter ou retirer cette décision. Aucune conclusion en annulation n’est expressément présentée. Dans ces conditions, et alors qu’il n’appartient pas au juge administratif de faire acte d’administrateur, la requête de M. A... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D... A...

Fait à Bordeaux, le 20 octobre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,