Transfer of Jurisdiction in Minor's Data Erasure Case
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought to annul a decision by the head of the legal department of the national judicial police's applied investigation technology division, which refused to erase his minor son's personal data from the wanted persons file, but the Administrative Tribunal of Paris found it lacked territorial jurisdiction. The court reasoned that because the contested decision was issued by an authority whose headquarters are located in the Rhône department, and the relevant administrative code dictates that jurisdiction lies with the Tribunal administratif where the issuing authority is seated, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Lyon.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Minor's Data Erasure Case: The court reasoned that because the contested decision was issued by an authority whose headquarters are located in the Rhône department, and the relevant administrative code dictates that jurisdiction lies with the Tribunal administratif where the issuing authority is seated, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Lyon.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the main operative order, instructing the transfer of the case file.
The decision to transfer the case file is based on this procedural article.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M. B D doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 janvier 2025 par laquelle le chef du pôle juridique du département des technologies appliquées à l'investigation de la direction nationale de la police judiciaire en tant qu'elle ne prononce pas l'effacement des données à caractère personnel concernant son fils mineur, M. E F, inscrites dans le fichier des personnes recherchées (FPR) ;
2°) d'enjoindre à l'administration de supprimer les données à caractère personnel concernant M. F A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme C pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Selon l'article R. 221-3 du même code, le département du Rhône est compris dans le ressort du tribunal administratif de Lyon.
3. M. D conteste devant le tribunal administratif de Paris la décision du 9 janvier 2025 par laquelle le chef du pôle juridique du département des technologies appliquées à l'investigation de la direction nationale de la police judiciaire n'a pas prononcé l'effacement des données à caractère personnel concernant son fils mineur, M. E F, inscrites dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Or, le siège du département des technologies appliquées à l'investigation de la direction nationale de la police judiciaire est situé à Ecully dans le département du Rhône et le chef du pôle juridique de ce département bénéficie d'une délégation pour prendre la décision attaquée. Par suite, en application des dispositions citées au point 2 ci-dessus, le tribunal administratif de Lyon est territorialement compétent pour connaître de la requête présentée par M. D. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. D à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. D est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Paris, le 26 mars 2025.
La magistrate déléguée,
S. C
No 2506449/6-