Litigant v. Correctional Tribunal Decision Challenge
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the review of a 2019 criminal court decision from a correctional tribunal which had sentenced them to a ten-month suspended prison term for organized fraud, but the Administrative Tribunal rejected the request because a challenge to a decision by a correctional tribunal falls outside the jurisdiction of the administrative judiciary, as stipulated by Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Litigant v. Correctional Tribunal Decision Challenge: 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe request was rejected as falling outside the jurisdiction of the administrative court, based on this provision.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, M. B A demande le réexamen de la décision du 18 juillet 2019 du tribunal correctionnel de Versailles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. Par la présente requête, M. A, demande le réexamen de la décision du 18 juillet 2019 du tribunal correctionnel de Versailles le condamnant à dix mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour des faits d'escroquerie en bande organisée. Toutefois, ce litige relatif à la contestation d'une décision du tribunal correctionnel de Versailles n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Versailles, le 11 juillet 2025.
Le premier vice-président,
Signé
R. Féral
La République mande et ordonne au Garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2506445