Summary Rejection of Penitentiary Assignment Challenge Due to Missing Administrative Act
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe petitioner sought the annulment of a decision assigning them to a specific penitentiary center, but the court summarily rejected the request because it was manifestly inadmissible due to the failure to attach the contested administrative act, despite a formal request for regularization sent by registered mail; the court applied the provision allowing the summary rejection of a request that remains irregular after the allotted time has expired.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Summary Rejection of Penitentiary Assignment Challenge Due to Missing Administrative Act: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article formally rejects the application as ordered by the court.
The court used this provision to justify the manifest inadmissibility and rejection of the application.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal « d’annuler la décision de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes l’affectant au centre pénitentiaire de Rennes ».
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) » et aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée au centre pénitentiaire de Caen par lettre recommandée le 25 septembre 2025 et qui, régulièrement présentée et signée le 29 septembre suivant, doit dès lors être regardée comme notifiée dès la date de sa présentation, M. B... n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit l’acte attaqué. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Rennes, le 14 novembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision