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2506436 Generato dall'IA

Emergency Injunction for Document Disclosure Rejected Due to Lack of Administrative Jurisdiction

Numero d'incarto 2506436
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A litigant and an association sought an emergency injunction under Article L. 521-3 of the administrative justice code compelling the mayor of a commune to disclose specific administrative documents previously identified by an administrative document access commission, and further demanding the public treasury provide requested financial invoices, intending to use these documents in concurrent judicial criminal proceedings. The administrative court rejected the request, reasoning that because the measures sought were intended to support a claim before the judicial (criminal) judge, they were manifestly incapable of being linked to a dispute falling under the jurisdiction of the administrative court, rendering the emergency request manifestly ill-founded under Article L. 522-3.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Emergency Injunction for Document Disclosure Rejected Due to Lack of Administrative Jurisdiction: 521-3 of the administrative justice code compelling the mayor of a commune to disclose specific administrative documents previously identified by an administrative document access commission, and further demanding the public treasury provide requested financial invoices, intending to use these documents in concurrent judicial criminal proceedings. The administrative court rejected the request, reasoning that because the measures sought were intended to support a claim before the judicial (criminal) judge, they were manifestly incapable of being linked to a dispute falling under the jurisdiction of the administrative court, rendering the emergency request manifestly ill-founded under Article L. 522-3.

Parole chiave

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incompetenza per materia accesso ai documenti procedimento amministrativo e-justice esecuzione – Documenti da produrre vertenza non amministrativa

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for rejecting the request because it was deemed manifestly unfounded.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article pertains to the award of costs, which was rejected in the dispositive.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, Mme A B et l'association C.R.A.D.P.L.S. demandent au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard :

* au maire de la commune de Le Saint de leur communiquer immédiatement l'ensemble des documents administratifs mentionnés dans l'avis n° 20246471 de la commission d'accès aux documents administratifs du 4 décembre 2024 ;

* au Trésor public de leur communiquer " les factures et documents financiers sollicités, au vu des demandes demeurées sans réponse " ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Le Saint la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Les mesures ainsi sollicitées ne doivent pas être manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Il résulte de l'instruction que les requérantes demandent qu'il soit enjoint au maire de la commune de Le Saint de leur communiquer différentes pièces en vue de faire valoir leurs droits devant le juge judiciaire statuant en matière pénale. Les mesures sollicitées sont ainsi insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la juridiction administrative. La requête de Mme B et de l'association C.R.A.D.P.L.S. est, par suite, manifestement mal fondée et doit être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B et de l'association C.R.A.D.P.L.S. est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, première dénommée, pour l'ensemble des requérantes.

Fait à Rennes, le 24 septembre 2025.

Le juge des référés,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.