Jurisdictional Challenge Regarding Work Permit Compulsion
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA person filed an urgent request for a summary judgment to compel the prefect of the Val-d'Oise to issue a work permit, arguing that the lack of response to their application prejudiced their employment prospects. The Administrative Tribunal of Paris dismissed the request, reasoning that under the applicable procedural codes, disputes concerning individual decisions made by administrative authorities regarding residence and status fall under the jurisdiction of the administrative tribunal located in the person's place of residence, which in this case was in the Val-d'Oise department, thus making the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise the competent jurisdiction.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge Regarding Work Permit Compulsion: The Administrative Tribunal of Paris dismissed the request, reasoning that under the applicable procedural codes, disputes concerning individual decisions made by administrative authorities regarding residence and status fall under the jurisdiction of the administrative tribunal located in the person's place of residence, which in this case was in the Val-d'Oise department, thus making the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise the competent jurisdiction.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article was used to reject the claim because the court declined jurisdiction.
This article establishes the competent administrative court based on the place of residence, which was used to determine the lack of jurisdiction.
This article fixes the territorial jurisdiction (ressort) of administrative courts, which supported the determination of incompetence.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mars 2025, Mme C doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation de travail.
Elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'une demande d'autorisation de travail a été déposée le 7 janvier 2025, qu'aucune réponse n'a été apportée à cette demande et que cette situation compromet ses chances d'accéder à un emploi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Broussillon, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : () Val-d'Oise () ".
3. La requête de Mme A, ressortissante togolaise née le 8 avril 2000, tend à ce qu'il soit enjoint à l'autorité préfectorale de lui remettre une autorisation de travail. Il résulte de l'instruction que Mme A réside à Argenteuil (95100), dans le département du Val-d'Oise. En application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.
Fait à Paris, le 24 mars 2025.
Le juge des référés,
Signé,
M. BROUSSILLON
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9