State v. Claimant (Tardiness of Judicial Appeal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Huon, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser, en réparation des préjudices résultant de ses accidents de service, la somme totale de 98 000 euros, décomposée comme suit :

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10 000 euros au titre des souffrances endurées ;

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10 000 euros au titre de son préjudice sexuel ;

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60 000 euros au titre de son préjudice d’établissement ;

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10 000 euros au titre de son préjudice d’agrément ;

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8 000 euros au titre de son préjudice esthétique.

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

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le code de la défense ;

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le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes du I de l’article R. 4125-1 du code de la défense : « Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. (…) ». Aux termes de l’article R. 4125-2 du même code : « A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission. (…) ». Aux termes de l’article L. 4125-10 du même code : « Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent (…). La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. Cette notification, effectuée par tout moyen conférant date certaine de réception, fait mention de la faculté d'exercer, dans le délai de recours contentieux, un recours contre cette décision devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission. / L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission. ».

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…) ». Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ».

Il résulte de l’instruction que le recours administratif préalable du requérant a été reçu par la commission de recours des militaires le 11 décembre 2024. Cette dernière en a informé le requérant par un accusé de réception daté du 16 décembre 2024, lequel mentionnait les voies et délais de recours. Faute qu’une décision ait été prise sur ce recours, une décision implicite de rejet de celui-ci est née au terme du délai de quatre mois mentionné à l’article L. 4125-10 du code de la défense, le 11 avril 2025. Ainsi, le délai de recours contentieux courait jusqu’au 12 juin 2025. Par suite, la présente requête, introduite le 23 septembre 2025, est tardive et, à ce titre, manifestement irrecevable. Elle doit, par conséquent, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions relatives aux frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Rennes, le 3 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.