Execution of Residence Permit Judgment Moot
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought to compel the prefect to execute a prior administrative court judgment from January 7, 2025, which had annulled the implicit rejection of their residence permit application and ordered a reexamination. The prefect responded by confirming that a one-year temporary residence permit was granted on April 24, 2025, thereby fully executing the earlier ruling. Consequently, the court ruled, based on the provision allowing it to determine that no further action is necessary on a request, that there was no longer any need to rule on the execution demand because the administrative obligation had been satisfied.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Execution of Residence Permit Judgment Moot: The prefect responded by confirming that a one-year temporary residence permit was granted on April 24, 2025, thereby fully executing the earlier ruling. Consequently, the court ruled, based on the provision allowing it to determine that no further action is necessary on a request, that there was no longer any need to rule on the execution demand because the administrative obligation had been satisfied.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the execution request.
This article is cited as the basis for the President's power to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une demande enregistrée le 20 mars 2025, Mme A C B, représentée par Me Cadoux, a demandé au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à l'exécution du jugement n° 2310286 rendu par le tribunal administratif de Lyon le 7 janvier 2025.
Par une ordonnance du 26 mai 2025, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, tendant à ce que soit assurée l'exécution du jugement du tribunal administratif n°2310286 du 7 janvier 2025.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2025, la préfète du Rhône informe le tribunal que le jugement est entièrement exécuté, dès lors que Mme C B s'est vue accorder une carte de séjour temporaire d'un an, le 24 avril 2025, et placée sous récépissé dans l'attente de la remise effective du titre.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 2310286 du 7 janvier 2025.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'a pas lieu de statuer sur une requête. ".
2. Par un jugement n° 2310286 rendu le 7 janvier 2025, le tribunal a annulé la décision implicite de la préfète du Rhône rejetant la demande de titre de séjour présentée par Mme C B et a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de cette demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. Par une décision du 24 avril 2025, la préfète du Rhône a accordé un titre de séjour à l'intéressée après un nouvel examen de sa situation. Ce faisant, elle a entièrement exécuté le jugement du 7 janvier 2025, et il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la demande d'exécution par Mme C B du jugement du tribunal du 7 janvier 2025.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 9 juillet 2025.
La présidente de la 5ème chambre
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,