Dismissal of Injunction Due to Fulfillment of Housing Obligation
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought a court order compelling the prefect to ensure their rehousing according to a prior mediation commission decision regarding the right to housing. The prefect subsequently informed the court that a housing offer had been made and a lease signed by the applicant on July 30, 2025, leading to the conclusion that the request for an injunction was moot. Consequently, the administrative tribunal issued an order ruling that there was no longer any need to rule on the conclusions seeking an injunction and penalty, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the first vice-president to dismiss a request where the matter has become settled.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Injunction Due to Fulfillment of Housing Obligation: The prefect subsequently informed the court that a housing offer had been made and a lease signed by the applicant on July 30, 2025, leading to the conclusion that the request for an injunction was moot. Consequently, the administrative tribunal issued an order ruling that there was no longer any need to rule on the conclusions seeking an injunction and penalty, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the first vice-president to dismiss a request where the matter has become settled.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the request for injunction and daily penalty.
This article authorizes the president/vice-president to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, M. A B, demande au tribunal d'enjoindre à M. B d'assurer son relogement dans des conditions adaptées à sa situation, conformément à la décision de la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône du 19 novembre 2024.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu'une proposition de logement avait été adressée et qu'un bail avait été signé le 30 juillet 2025, concluant ainsi au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () " .
2. M. A B demande au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement. Il résulte de l'instruction que l'intéressé a signé le bail d'un logement le 30 juillet 2025. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète du Rhône, et à la ministre chargée du logement.
Fait à Lyon, le 23 septembre 2025.
Le premier vice-président,
Juan Segado
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,