Building Permit Annulment Case Withdrawn
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought the annulment of a building permit granted by the city mayor for a real estate project and the implicit rejection of a prior administrative appeal, but subsequently filed a motion purely and simply withdrawing their request and any future related claims. The Administrative Tribunal of Paris accepted this outright withdrawal pursuant to its procedural rules, finding no objection to giving formal notice of the withdrawal, and consequently rejected the defendant's claim for the award of costs under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Building Permit Annulment Case Withdrawn: The Administrative Tribunal of Paris accepted this outright withdrawal pursuant to its procedural rules, finding no objection to giving formal notice of the withdrawal, and consequently rejected the defendant's claim for the award of costs under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal by M. B...
This article provides the legal basis for the President to grant notice of withdrawal by order.
This provision was cited in the request for costs by the plaintiff, and the court ruled on the defendant's claim based on it in Article 2.
The court explicitly rejects the claims for costs filed by the company Paris-Rochechouart under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, M. A... B..., représenté par Me Cofflard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler l’arrêté n°PC07510923V0030 du 15 juillet 2024 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société Paris-Rochechouart pour un projet immobilier sis 73, rue Marguerite de Rochechouart à Paris (9e arrondissement) ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, la société Paris-Rochechouart conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme de 8 000 euros soit mise à la charge de M. B....
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête ainsi que de toute instance future ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête ainsi que de toute action future. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B... une somme au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de sa requête et de toute action future tendant à l’annulation de l’arrêté n°PC07510923V0030 du 15 juillet 2024 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société Paris-Rochechouart.
Article 2 : Les conclusions de la société Paris-Rochechouart au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B..., à la société Paris-Rochechouart et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 17 octobre 2025.
La présidente de la 4e section,
signé
N. Amat
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.