Judicial Review Dismissed for Untimely Challenge to Deportation Order
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA person sought to annul an order issued on April 28, 2024, which required their immediate departure from the national territory, designated the country of return, and imposed a three-year re-entry ban, by filing a judicial review petition on May 9, 2025. The court dismissed the petition via an order because it was manifestly inadmissible, reasoning that the applicant failed to challenge the administrative order, which was duly notified on April 28, 2024, within the mandatory forty-eight-hour period prescribed by the Code of Administrative Justice for contesting such obligations, as the petition was filed over a year late.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C... A... est rejetée, 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, II de l’article R. 776-2 du code de justice administrative; Judicial Review Dismissed for Untimely Challenge to Deportation Order: The court dismissed the petition via an order because it was manifestly inadmissible, reasoning that the applicant failed to challenge the administrative order, which was duly notified on April 28, 2024, within the mandatory forty-eight-hour period prescribed by the Code of Administrative Justice for contesting such obligations, as the petition was filed over a year late.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article contains the final order to reject the application.
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible via an order.
This provision was cited to establish that the 48-hour deadline for challenging the administrative decision had expired.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, M. B... C... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 avril 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En vertu des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.
Aux termes du II de l’article R. 776-2 alors en vigueur du code de justice administrative : « Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément ».
Il ressort des pièces du dossier que M. C... A... a reçu notification par voie administrative de l’arrêté attaqué le 28 avril 2024 à 15H45. Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de M. C... A... n’a été enregistrée que le 9 mai 2025. Dès lors, le délai de quarante-huit heures dont il disposait pour saisir le tribunal d’un recours, conformément aux dispositions du II de l’article R. 776-2 du code de justice administrative précitées, était expiré. La requête est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. C... A... est manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C... A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A....
Fait à Melun, le 17 octobre 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,