Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2506411 Generato dall'IA

Provisional Legal Aid and Penalty Liquidation for Residency Permit Non-Compliance

Numero d'incarto 2506411
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Parzialmente accolto (Partially Allowed)
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The petitioner sought provisional legal aid, the liquidation of a penalty imposed by a prior order for non-compliance with an injunction to re-examine a residency permit application, a new penalty rate, and the reimbursement of legal fees. The court granted provisional legal aid and partially liquidated the initial penalty, setting the amount at 1,500 euros due to the administrative authority having complied with only part of the prior order (issuing a temporary document) but failing to re-examine the residency application within the mandated timeframe; however, the court refused to increase the daily penalty rate and awarded 600 euros in legal fees to the petitioner's counsel, subject to the condition of legal aid.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Provisional Legal Aid and Penalty Liquidation for Residency Permit Non-Compliance: The court granted provisional legal aid and partially liquidated the initial penalty, setting the amount at 1,500 euros due to the administrative authority having complied with only part of the prior order (issuing a temporary document) but failing to re-examine the residency application within the mandated timeframe; however, the court refused to increase the daily penalty rate and awarded 600 euros in legal fees to the petitioner's counsel, subject to the condition of legal aid.

Parole chiave

Generato dall'IA
gratuito patrocinio provvisorio spese legali permessi di dimora conformità amministrativa carcerazione cautelativa ammenda

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive (Article 3) to order the State to pay a sum to the lawyer concerning litigation costs.

article L. 911-7 du code de justice administrative

Cited in the reasoning (Point 3) to justify the provisional liquidation of the penalty/astreinte, which is confirmed by the substance of Article 2 of the dispositive (though the provision itself is not formally cited in Article 2, the application is directly derived from the request grounded on it and validated in the reasoning).

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juin 2025 et le 30 juin 2025, M. C B, représenté par Me Miran, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de liquider l'astreinte prononcée par ordonnance du 2 mai 2025 n°2503229 sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative à hauteur de 1 800 euros, à parfaire ;

3°) de fixer le montant de l'astreinte à 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que l'injonction prononcée par le juge des référés n'a pas été exécutée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l'ordonnance n°2503229 rendue le 2 mai 2025 ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- *la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 1er juillet 2025 au cours de laquelle le rapport de Mme A a été entendu, en l'absence des parties.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur l'aide juridictionnelle :

1. Compte tenu de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-7 du code de justice administrative :

2. Par une ordonnance n°2503229 du 2 mai 2025, le juge des référés du présent tribunal a suspendu l'exécution de la décision par laquelle la préfète de l'Isère a implicitement refusé de renouveler le titre de séjour du requérant et a enjoint à la préfète de réexaminer la demande de titre de séjour de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l'attente de lui délivrer un document justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler dans les mêmes proportions que son précédent titre dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

3. Si l'ordonnance a été exécutée s'agissant de la délivrance d'un document provisoire de séjour, la préfète de l'Isère n'a pas procédé au réexamen de la demande de titre de séjour. Il résulte de l'instruction que les services préfectoraux ont accusé réception de l'ordonnance n°2503229 le 13 mai 2025 et avaient donc jusqu'au 13 juin 2025 pour réexaminer la demande de titre de séjour. Compte tenu du retard pris par la préfète pour cette exécution, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée, en la modérant cependant à la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'augmentation du taux de l'astreinte :

4. Il n'y a pas lieu, en l'état de l'instruction et sans préjudice des décisions ultérieures du tribunal d'augmenter le taux de l'astreinte provisoire prononcée à l'article 3 de l'ordonnance n°2503229.

Sur les frais de procès :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros à verser à Me Miran au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er :M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 :L'Etat est condamné à verser la somme de 1 500 euros à M. B au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte.

Article 3 :L'Etat versera une somme de 600 euros à Me Miran au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à l'aide juridictionnelle.

Article 4 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à Me Miran, et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère, au procureur près la cour des comptes et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône Alpes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.

Le juge des référés,

J. A

La greffière,

A Zanon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2506411