Petitioner's Appeal Against Expulsion Order Deemed Inadmissible Due to Procedural Defect
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring him to leave French territory and imposing a re-entry ban, alongside a request to suspend the enforcement of that order. The administrative court rejected the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit the contested administrative decision, or justify his inability to do so, even after being formally requested to regularize his filing by the court following the expiration of the prescribed deadline.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-1 du même code; Petitioner's Appeal Against Expulsion Order Deemed Inadmissible Due to Procedural Defect: The administrative court rejected the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit the contested administrative decision, or justify his inability to do so, even after being formally requested to regularize his filing by the court following the expiration of the prescribed deadline.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court rejected the request based on the findings of inadmissibility.
The President of the judgment panel used this article to rule by order and reject the manifestly inadmissible request.
This article was cited to establish the condition for inadmissibility (failure to attach the challenged decision), which justified the rejection in the order.
This article, concerning the requirement to invite regularization before rejecting for curable inadmissibility, was cited in the reasoning supporting the rejection in the order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 mai 2025 par lequel la préfète de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français et de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'ancien article L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de statuer par ordonnance pour : " () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code, lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 20 juin 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception et dont l'accusé réception a été signé le 7 juillet 2025, M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision administrative qu'il entend contester ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, cette requête, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête de M. A est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Grenoble le 12 août 2025.
La présidente de la 5ième chambre,
A. BEDELET
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2506409