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2506407 Generato dall'IA

Manifestly Inadmissible Request for Residence Permit Renewal Regularization

Numero d'incarto 2506407
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant requested the administrative court to regularize their request for the renewal of an expired residence permit, but the court found the initial filing failed to state any actionable administrative conclusion to contest, instead merely presenting their personal and family history concerning a matter within the Prefect's purview. Citing articles of the Code of Administrative Justice allowing rejection of manifestly inadmissible requests when regularization is either not required or has not occurred after explicit requests from the court, the tribunal dismissed the application as manifestly inadmissible because it did not properly frame a claim cognizable by the administrative judge.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Manifestly Inadmissible Request for Residence Permit Renewal Regularization: Citing articles of the Code of Administrative Justice allowing rejection of manifestly inadmissible requests when regularization is either not required or has not occurred after explicit requests from the court, the tribunal dismissed the application as manifestly inadmissible because it did not properly frame a claim cognizable by the administrative judge.

Parole chiave

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rinnovo del permesso di dimora stato richiedente permesso di dimora domanda di riesame amministrativo insinuazione del credito revoca del permesso di domicilio

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, justifying the action taken.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article orders the rejection of the request, making it the main dispositive order.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article orders the rejection of the request, making it the main dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, justifying the action taken.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. A B demande au tribunal de régulariser sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " et aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

3. En se bornant à exposer son parcours personnel et familial en France et à solliciter le renouvellement de son titre de séjour expiré depuis 2015, alors qu'une telle demande relève de la compétence du préfet de son lieu de résidence, et alors qu'il ne précise pas la décision administrative qu'il entend contester malgré deux demandes de régularisation successivement envoyées par le tribunal les 23 mai et 12 juin 2025, M. B ne saisit le tribunal d'aucune conclusion recevable correspondant à l'office du juge administratif au sens des dispositions précitées.

4. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 23 septembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,