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2506406 Generato dall'IA

Transfer of Jurisdiction for Expulsion Order Challenge

Numero d'incarto 2506406
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural order for immediate expulsion, designating the destination country, and imposing a 24-month return ban, along with an order for the issuance of a residence permit. The court determined that, pursuant to regulations governing jurisdiction for individuals in administrative detention, the proper venue was the administrative tribunal within whose jurisdiction the detention center was located, which was the Tribunal Administratif de Melun, as the petitioner was held at a facility in Seine-et-Marne, thereby leading the Tribunal Administratif de Paris to transfer the case file to the competent jurisdiction.

Regesto Legislator

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 922-17, Article R. 922-4; Transfer of Jurisdiction for Expulsion Order Challenge: The court determined that, pursuant to regulations governing jurisdiction for individuals in administrative detention, the proper venue was the administrative tribunal within whose jurisdiction the detention center was located, which was the Tribunal Administratif de Melun, as the petitioner was held at a facility in Seine-et-Marne, thereby leading the Tribunal Administratif de Paris to transfer the case file to the competent jurisdiction.

Parole chiave

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espulsione prefettizia carcerazione in vista di consegna misura di allontanamento nel diritto degli stranieri permessi di dimora ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione istanza di autorizzazione all’esecuzione – Competenza

Disposizioni normative citate

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Seine-et-Marne () ; () ".
Article 1er
This article constitutes the dispositive order to transmit the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Article R. 922-17
Cited as the basis allowing the designated judge to issue an order, including the transmission of the case file.
Article R. 922-4
Cited to determine the competent administrative tribunal based on the location of administrative detention.
Article R. 221-3
Cited to define the jurisdiction/district of the administrative tribunals, which informed the decision on jurisdiction.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article constitutes the dispositive order to transmit the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 922-17

Cited as the basis allowing the designated judge to issue an order, including the transmission of the case file.

Article R. 922-4

Cited to determine the competent administrative tribunal based on the location of administrative detention.

Article R. 221-3

Cited to define the jurisdiction/district of the administrative tribunals, which informed the decision on jurisdiction.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M. C B, représenté par Me Itsouhou Mbadinga, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant 24 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Seine-et-Marne () ; () ".

2.Il ressort des pièces du dossier que M. B a été placé au centre de rétention administrative du Mesnil Amelot 2 dans le département de la Seine-et-Marne. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 11 mars 2025.

La magistrate désignée,

Signé

E. A

N°2506406/8