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2506395 Generato dall'IA

Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Rectify Application for Annulment of Refusal to Enroll

Numero d'incarto 2506395
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision refusing inscription to a national distance learning center, but the request was filed without the requisite challenged administrative act, contrary to procedural rules. Despite the court clerk formally requesting rectification within a fifteen-day period, the petitioner failed to provide the missing document upon expiration of the deadline; consequently, the court dismissed the application as manifestly inadmissible based on the relevant articles of the administrative justice code.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice Administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice Administrative, Article R. 412-1 du même code; Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Rectify Application for Annulment of Refusal to Enroll: Despite the court clerk formally requesting rectification within a fifteen-day period, the petitioner failed to provide the missing document upon expiration of the deadline; consequently, the court dismissed the application as manifestly inadmissible based on the relevant articles of the administrative justice code.

Parole chiave

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licenziamento amministrativo inosservanza del termine domanda tardiva di ricusazione revoca dell'annullamento domanda di riesame amministrativo assenza ingiustificata

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

The dispositive orders the rejection of the application, which is based on the previous articles.

Article R. 222-1 4° du code de justice Administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible based on the power granted to the President of the judging panel.

Article R. 412-1 du même code

This article establishes the requirement to attach the contested decision, the non-compliance with which led to the finding of manifest inadmissibility.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal l’annulation de la décision portant refus d’inscription au centre national d’enseignement à distance.

Par un courrier du 8 septembre 2025, le greffe du tribunal a invité la requérante à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la décision attaquée et l’a informée qu’à défaut de régularisation de sa requête dans ce délai, celle-ci pourrait être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice Administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Selon l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme A..., enregistrée au greffe du tribunal le 5 septembre 2025, n’était pas accompagnée de la décision contestée et ce, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. Or, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 8 septembre 2025 et dont elle a accusé réception le même jour, Mme A... n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête. Dès lors, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée, en toutes ses conclusions, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Toulouse, le 13 octobre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,