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2506386 Generato dall'IA

Visa Refusal Appeal by Non-Interested Party

Numero d'incarto 2506386
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant challenged the implicit rejection of his administrative appeal against decisions by the consular authority in Beirut refusing short-stay visas to his sister, niece, and nephew, also seeking reimbursement of fees. The court dismissed the case as manifestly inadmissible because the litigant, acting only in his capacity as a brother, uncle, and great-uncle, lacked the requisite legal interest to contest the visa refusals issued to the third parties. Furthermore, the litigant could not validly represent the visa applicants as he was not an authorized legal representative under the relevant administrative justice code provisions.

Regesto Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Refusal Appeal by Non-Interested Party: The court dismissed the case as manifestly inadmissible because the litigant, acting only in his capacity as a brother, uncle, and great-uncle, lacked the requisite legal interest to contest the visa refusals issued to the third parties. Furthermore, the litigant could not validly represent the visa applicants as he was not an authorized legal representative under the relevant administrative justice code provisions.

Parole chiave

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visto rappresentante autorizzato spese legali godimento dei diritti civili giurisdizione consolare autorità amministrativa

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on this article to reject the request as manifestly inadmissible.

Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the request.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2503030 du 10 avril 2025, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, la présidente de la huitième chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A E.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 11 mars 2025, M. A E conteste la décision implicite de rejet née du silence du sous-directeur des visas sur le recours formé contre les décisions de l'autorité consulaire à Beyrouth (Liban) refusant la délivrance de visas de court séjour à Mme D G F, à Mme C E et à M. B F et demande, dans le cas d'une confirmation de cette décision, le remboursement des frais occasionnés par ces demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 de ce code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".

3. La présente requête, introduite par M. E, a pour objet la contestation des refus de visa de court séjour opposés à Mme C E, sa sœur, à Mme D G F, sa nièce, et à l'enfant B F, son petit-neveu. Toutefois, M. E ne justifie pas, en sa seule qualité de frère, d'oncle et de grand-oncle des intéressés, d'un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité de tels refus de visa. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. M. E, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, ne peut donc valablement agir au nom de Mme C E, de Mme D G F et de l'enfant B F. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être régularisée et ne peut, par suite, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E.

Fait à Nantes, le 1er septembre 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,