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2506379 Generato dall'IA

Litigant Seeks Portal Update; Urgency for Interim Measure Denied

Numero d'incarto 2506379
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A litigant sought an urgent order compelling the regional directorate of economy, employment, labor, and solidarity to update a digital portal to list a specific establishment number as the sole active one, asserting that the current administrative error prevented them from working and left them without resources. The administrative judge rejected the request because the asserted inconvenience of being unable to conduct business activities, without proof of severe financial distress, did not establish the requisite urgency under the relevant administrative justice code article required for issuing such an extraordinary interim measure.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article L. 522-3 du même code; Litigant Seeks Portal Update; Urgency for Interim Measure Denied: The administrative judge rejected the request because the asserted inconvenience of being unable to conduct business activities, without proof of severe financial distress, did not establish the requisite urgency under the relevant administrative justice code article required for issuing such an extraordinary interim measure.

Parole chiave

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misura cautelare carenza di urgenza e-justice errore amministrativo indigenza finanziaria procedimento pregiudiziale d'urgenza

Disposizioni normative citate

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Cited in the reasoning section, but ultimately determined not to be satisfied, justifying the rejection under Art. L. 522-3.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
Article L. 522-3 du même code
Cited as the basis for rejecting the request when the conditions for the injunction procedure are not met.
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article L. 522-3 du même code

Cited as the basis for rejecting the request when the conditions for the injunction procedure are not met.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section, but ultimately determined not to be satisfied, justifying the rejection under Art. L. 522-3.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, M. A B demande au tribunal d'enjoindre à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de renseigner sur le portail numérique EFP Connect, comme seul actif, le numéro d'établissement 483 985 032 00075.

Il soutient que :

- l'urgence est constituée dès lors qu'il se trouve empêché de travailler, qu'aucune démarche concernant sa seule et unique activité ne peut être effectuée et qu'il est à ce jour sans ressource ;

- l'utilité de la mesure est établie puisque, sans la mise à jour du site " mon activité formation ", il est privé de la possibilité d'effectuer toute démarche administrative nécessaire à la gestion et à la continuité de son entreprise et que seule l'administration est en mesure de modifier cette information capitale et de lui permettre, ainsi, de travailler ;

- la mesure qu'il sollicite ne fait obstacle à aucune décision administrative ;

- il est fondé à solliciter que soit renseigné comme inactif l'établissement 00042 et que soit renseigné comme seul actif le numéro d'établissement 00075 et ce notamment sur le site " Mon activité formation " puisque cette entreprise est la seule activité qu'il détient ce jour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Fabre, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Pour justifier de l'urgence à enjoindre à l'administration de prendre la décision demandée, le requérant se borne à faire valoir qu'il se trouve empêché de travailler, qu'aucune démarche concernant sa seule et unique activité ne peut être effectuée et qu'il se trouve à ce jour sans ressource. Pour autant, les seuls désagréments liés à la prétendue erreur administrative alléguée par le requérant ne sauraient caractériser une urgence, au sens et pour l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative alors que, par ailleurs, M. B ne justifie nullement être dépourvu de toute ressource et se trouver dans une situation financière très délicate.

3. Il en résulte que les conditions prévues par l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies et que la requête peut être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille le 9 juillet 2025.

Le juge des référés,

signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet de la région Hauts-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,