Judicial Review of Naturalization Application Closure Dismissed
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial review to annul the administrative decision to close her naturalization application as incomplete after she failed to submit supplementary documents requested by the prefect based on the applicable decree regarding incomplete files. The court ruled that a decision to close an application for naturalization due to an incomplete file, when the file remains incomplete after a formal request, does not constitute a decision adversely affecting rights that can be challenged via judicial review, leading to the dismissal of the manifestly inadmissible petition under the relevant provisions of the Administrative Justice Code, while noting the petitioner remains free to submit a new application.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée; Judicial Review of Naturalization Application Closure Dismissed: The court ruled that a decision to close an application for naturalization due to an incomplete file, when the file remains incomplete after a formal request, does not constitute a decision adversely affecting rights that can be challenged via judicial review, leading to the dismissal of the manifestly inadmissible petition under the relevant provisions of the Administrative Justice Code, while noting the petitioner remains free to submit a new application.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the claim.
The court cited this provision to justify the rejection of the claim as manifestly inadmissible.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. (…) ».
Aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».
Le classement sans suite d’une demande de naturalisation motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet.
Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 26 juin 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine a demandé à la requérante, sur le fondement de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, la production de documents destinés à compléter sa demande. Il n’est pas sérieusement contesté qu’à la date de la décision attaquée, le dossier de demande de naturalisation de la requérante demeurait effectivement incomplet. Par suite, la requête dirigée contre cette décision est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
5. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que Mme A... saisisse à nouveau le préfet d’Ille-et-Vilaine d’une nouvelle demande de naturalisation.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Rennes, le 5 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P. Vennéguès
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.