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2506375 Generato dall'IA

Inadmissibility of Petition Lacking Contested Administrative Act

Numero d'incarto 2506375
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A petitioner challenged the partial professional certification decision for a Web and Mobile Web Developer qualification concerning the back-end development skills block, but the submitted petition was incomplete as it lacked the contested administrative act, a requirement under the Code of Administrative Justice. Despite being formally requested to regularize the submission within a fifteen-day period, the petitioner failed to provide the necessary decision, leading the court to rule that the request was manifestly inadmissible and must be rejected pursuant to the relevant procedural articles allowing for rejection of non-regularized, clearly inadmissible claims.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice Administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... Dû est rejetée, 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du même code; Inadmissibility of Petition Lacking Contested Administrative Act: Despite being formally requested to regularize the submission within a fifteen-day period, the petitioner failed to provide the necessary decision, leading the court to rule that the request was manifestly inadmissible and must be rejected pursuant to the relevant procedural articles allowing for rejection of non-regularized, clearly inadmissible claims.

Parole chiave

Generato dall'IA
presupposto processuale azione parziale diritto di petizione domanda indirizzata all'autorità e-justice produzione tardiva di documenti

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice Administrative
Dès lors, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée, en toutes ses conclusions, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Dû enregistrée au greffe du tribunal le 5 septembre 2025, n’était pas accompagnée de la décision contestée et ce, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A... Dû est rejetée
This is the operative order dismissing the claim.
4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the substantive legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
article R. 412-1 du même code
This article specifies the procedural requirement (attaching the contested decision) that was violated, leading to the inadmissibility.
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2400776
Failure to Submit Contested Administrative Act Renders Petition Inadmissible
2300502
Administrative Appeal Inadmissibility Due to Failure to Produce Contested Decision
2501915
Failure to Attach Contested Act Renders Petition Inadmissible
2509052
Rejection of Petition for Failure to Submit Challenged Administrative Act
2408785
Lack of Formal Petition Renders Administrative Claim Inadmissible

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. A... Dû est rejetée.

This is the operative order dismissing the claim.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... Dû.

This is a procedural order for notification.

4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the substantive legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

article R. 412-1 du même code

This article specifies the procedural requirement (attaching the contested decision) that was violated, leading to the inadmissibility.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, M. B... A... Dû conteste la décision de certification professionnelle partielle, au titre de la session du 24 avril 2025, de développeur Web et Web Mobile n° RNCP37674 portant sur le bloc de compétences "Développer la partie back-end d'une application web ou web mobile sécurisée".

Par un courrier du 5 septembre 2025, le greffe du tribunal a invité M. A... Dû à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la décision attaquée et l’a informée qu’à défaut de régularisation de sa requête dans ce délai, celle-ci pourrait être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice Administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Selon l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A... Dû enregistrée au greffe du tribunal le 5 septembre 2025, n’était pas accompagnée de la décision contestée et ce, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. Or, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 5 septembre 2025 et dont l’accusé de réception atteste de ce que ce courrier a été distribué le 22 septembre 2025, M. A... Dû n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête. Dès lors, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée, en toutes ses conclusions, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... Dû est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... Dû.

Fait à Toulouse, le 13 octobre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,