Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Application Challenge Upheld
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought a court order compelling the French Office for Immigration and Integration to correct a material error on a family reunification application filing certificate, but subsequently filed a brief expressly and unconditionally withdrawing the entire request; the court, invoking the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals by ordinance, ruled that because the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to accepting it, and therefore formally recorded the petitioner's withdrawal of the case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Application Challenge Upheld: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article constitutes the primary order, giving effect to the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis for the President to issue an order formally noting a withdrawal (désistement).
This article orders the notification of the final decision.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juin 2025, M. A demande au tribunal d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'assurer la rectification d'erreur matérielle obligatoire dans l'attestation de dépôt d'une demande de regroupement familial.
Par un mémoire, enregistré le 14 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A.
Fait à Grenoble le 20 août 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2506370