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2506365 Generato dall'IA

Simplified Joint-Stock Company v. Prefectural Order Annulment Withdrawal

Numero d'incarto 2506365
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A simplified joint-stock company sought the annulment of a prefectural order imposing a two-month administrative closure of its establishment, requesting immediate reopening and compensation, but subsequently filed a memorandum expressly withdrawing its entire claim. The court granted the withdrawal, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment divisions to record pure and simple withdrawals via order.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Prefectural Order Annulment Withdrawal: The court granted the withdrawal, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment divisions to record pure and simple withdrawals via order.

Parole chiave

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società per azioni espulsione prefettizia scioglimento di una Sagl ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione e-justice diritto di recesso

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the case.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Best Shop demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2025 par lequel le préfet du Nord a prononcé la fermeture administrative pour une durée de deux mois de l'établissement qu'elle exploite ;

2°) d'ordonner la réouverture immédiate de son établissement ;

3°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2025, la S.A.S Best Shop déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Best Shop indique expressément se désister de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord du 19 juin 2025 portant fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite. Le désistement de la SAS Best Shop étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Best Shop.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Best Shop et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 5 août 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,