Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Rejection
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision rejecting their application for a work-related residence permit and requested an order for the prefect to re-examine the situation and issue a receipt, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the entire petition. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formalize withdrawals by order, the court granted the withdrawal of the petitioner's claims.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Rejection: Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formalize withdrawals by order, the court granted the withdrawal of the petitioner's claims.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the claims of the request.
This article orders the notification of the decision.
This article authorizes the President to formalize the withdrawal by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2025, Mme B... C... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du préfet du Nord portant classement sans suite de sa demande de titre de séjour en qualité de salariée ;
2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais et de lui délivrer un récépissé dans l’attente.
Par un mémoire du 7 septembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / ».
Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... A... et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 20 octobre 2025.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
D. Terme
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
.