Petitioner Withdraws Residency Permit Claims, Seeks Legal Costs; Court Denies Costs Due to Lack of Legal Aid Application
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner initially sought the annulment of an implicit rejection of a residency permit renewal and a temporary student permit, requesting an order for the prefect to issue the permit or re-examine the situation, and payment of legal fees. However, the petitioner later formally withdrew all claims except those related to the reimbursement of legal costs under the relevant administrative and legal aid provisions. The court granted the withdrawal of the annulment and injunction claims but rejected the remaining request for legal fees because the petitioner had not actually applied for legal aid.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Residency Permit Claims, Seeks Legal Costs; Court Denies Costs Due to Lack of Legal Aid Application: However, the petitioner later formally withdrew all claims except those related to the reimbursement of legal costs under the relevant administrative and legal aid provisions. The court granted the withdrawal of the annulment and injunction claims but rejected the remaining request for legal fees because the petitioner had not actually applied for legal aid.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order explicitly records the withdrawal concerning the conclusions for annulment and injunction.
This order explicitly rejects the remaining conclusions of the request.
This article is cited in the reasoning as the basis for the President's power to rule by order, specifically concerning the recording of withdrawals and ruling on costs/attorney fees claims.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée les 7 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Julie Gommeaux demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du préfet du Nord portant rejet de sa demande de de renouvellement d’une carte de séjour ainsi que la décision implicite de cette même autorité portant refus d’enregistrement de sa demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ;
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de cette notification, sous la même condition d’astreinte ;
3°) d’enjoindre au préfet du Nord d’enregistrer sa demande de titre de séjour portant la mention « étudiant », dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de cette notification, sous la même condition d’astreinte ;
4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation, de rendre une décision expresse, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de de sept jours à compter de cette notification, sous la même condition d’astreinte ;
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros qui sera versée à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour son conseil de renoncer à la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
D’une part, par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, M. B... indique se désister des conclusions de sa requête, à l’exception de celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D’autre part, M. B... n’a pas déposé de demande d’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête M. B... est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 27 octobre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. Stefanczyk
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,