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2506353 Generato dall'IA

Jurisdictional Transfer in Detention Center Deportation Order Challenge

Numero d'incarto 2506353
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A detainee, held at the Lyon Saint-Exupéry administrative detention center, sought judicial review to annul an order from the Préfet of Isère ordering him to leave French territory, refusing a voluntary departure period, and imposing a two-year travel ban, and also requested provisional legal aid and costs. The court determined that jurisdiction lay with the Tribunal Administratif de Grenoble, not the Tribunal Administratif de Lyon, because although the petitioner was detained in Lyon, subsequent court orders assigned him to residence in Saint-Martin-d'Hères in the Isère department, which falls under the territorial jurisdiction of the Grenoble tribunal according to administrative law provisions concerning jurisdiction for challenging administrative police decisions against individuals subject to residence assignment or detention. Consequently, the file was ordered to be transmitted to the Tribunal Administratif de Grenoble.

Regesto Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 922-2 du même code, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer in Detention Center Deportation Order Challenge: The court determined that jurisdiction lay with the Tribunal Administratif de Grenoble, not the Tribunal Administratif de Lyon, because although the petitioner was detained in Lyon, subsequent court orders assigned him to residence in Saint-Martin-d'Hères in the Isère department, which falls under the territorial jurisdiction of the Grenoble tribunal according to administrative law provisions concerning jurisdiction for challenging administrative police decisions against individuals subject to residence assignment or detention. Consequently, the file was ordered to be transmitted to the Tribunal Administratif de Grenoble.

Parole chiave

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carcerazione in vista di consegna competenza territoriale assegnazione del luogo di soggiorno ordine di allontanamento territoriale divieto di espulsione impugnazione di decisioni amministrative

Disposizioni normative citate

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Selon l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L.
article R. 351-6 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the procedural mechanism governing the non-appealable ordinance for transfer.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Grenoble.
Article R. 922-2 du même code
Cited in the reasoning as the basis for transferring the file to the competent tribunal.
Article R. 312-8 du même code
Cited in the reasoning regarding the general jurisdiction rule for administrative police decisions.
Article R. 221-3 de ce code
Cited in the reasoning to define the territorial jurisdiction (Grenoble) based on the location of the administrative authority.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Grenoble.

Article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited in the reasoning to establish territorial jurisdiction based on the place of detention/assignment.

Article R. 922-2 du même code

Cited in the reasoning as the basis for transferring the file to the competent tribunal.

Article R. 351-6 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the procedural mechanism governing the non-appealable ordinance for transfer.

Article R. 312-8 du même code

Cited in the reasoning regarding the general jurisdiction rule for administrative police decisions.

Article R. 221-3 de ce code

Cited in the reasoning to define the territorial jurisdiction (Grenoble) based on the location of the administrative authority.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, M. A B, retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, représenté par Me Laubriet, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2025 par lequel la préfète de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- l'ordonnance sur appel au fond du 26 mai 2025 de la cour d'appel de Lyon ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Tonnac, conseillère, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Selon l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention ". Aux termes de l'article R. 922-2 du même code : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ". Selon le premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R. 312-5, R. 322-3, R. 341-2, R. 341-3, R. 342-2, R. 343-2, R. 343-3, R. 344-2, R. 344-3 à R. 351-3, du deuxième alinéa de l'article R. 351-6, de l'article R. 351-8 sont notifiées sans délai aux parties. Elles sont prises par ordonnance non motivée et ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles n'ont pas l'autorité de chose jugée ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été placé au centre de rétention de Lyon Saint-Exupéry à compter du 21 mai 2025 par un arrêté de la préfète de l'Isère de la même date. Par une ordonnance du 24 mai 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a assigné M. B à résidence, confirmée par une ordonnance de la cour d'appel de Lyon du 26 mai 2025 qui a assigné l'intéressé à résidence dans la commune de Saint-Martin-d'Hères dans le département de l'Isère. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent pour se prononcer sur la requête à fin d'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Isère du 20 mai 2025 est le tribunal administratif de Grenoble, à qui il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B.

D E C I D E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au tribunal administratif de Grenoble, à M. A B et à la préfète de l'Isère.

Fait à Lyon, le 27 mai 2025

La magistrate désignée,

A. de Tonnac

La République mande et ordonne la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition,

Un greffier,