Petitioner Seeks Reimbursement Following Organization Liquidation Dismissed by Administrative Tribunal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought reimbursement for funds debited from her professional training account following the liquidation of a training organization, which had instructed her to file a police or gendarmerie report to obtain the funds back. The Administrative Tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the court is not the proper authority, such as a police or gendarmerie service, to record such a complaint, and thus the matter falls outside the court's jurisdiction as stipulated by the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Seeks Reimbursement Following Organization Liquidation Dismissed by Administrative Tribunal: The Administrative Tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the court is not the proper authority, such as a police or gendarmerie service, to record such a complaint, and thus the matter falls outside the court's jurisdiction as stipulated by the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article provides the legal basis for the court to reject manifestly inadmissible requests by order.
This article formally states the dispositive order, rejecting the request of Mme B.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juin 2025, Mme A B porte plainte devant le tribunal afin d'obtenir le remboursement d'une somme prélevée de son compte personnel de formation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Mme B expose qu'elle s'est inscrite à une formation professionnelle auprès d'un organisme de formation et qu'à la suite de la mise en liquidation de ce dernier, il lui a été indiqué qu'elle devait déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie afin d'obtenir le remboursement du coût de cette formation sur son compte personnel de formation. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal administratif, qui n'est ni un service de police ni un service de gendarmerie, d'enregistrer sa plainte. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Grenoble, le 2 juillet 2025.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.