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2506345 Generato dall'IA

Commission Aid Decision Judicial Review Time-Barred

Numero d'incarto 2506345
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision from a national independent commission, dated February 26, 2025, which granted an aid amount of 4,000 euros under specific legislation and decree, but the request was filed with the court on July 4, 2025. The court reasoned that according to administrative justice rules, a judicial review action must be brought within two months of the decision's notification, and since the request was filed after this two-month statutory period expired, it was manifestly inadmissible as time-barred and was therefore rejected by ordinance.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 421-1 du même code; Commission Aid Decision Judicial Review Time-Barred: The court reasoned that according to administrative justice rules, a judicial review action must be brought within two months of the decision's notification, and since the request was filed after this two-month statutory period expired, it was manifestly inadmissible as time-barred and was therefore rejected by ordinance.

Parole chiave

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ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione sindacato giurisdizionale notificazione della decisione durata dell'espulsione giudiziaria termini di ricorso opposizione tardiva

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article is the legal basis cited in Article 1 of the dispositive for rejecting the claim due to manifest inadmissibility.

Article R. 421-1 du même code

This article establishing the two-month deadline for appeals is used in the reasoning to justify the manifest inadmissibility due to tardiness.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 février 2025 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation instituée par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 lui a attribué une aide d'un montant de 4 000 euros en application du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /()/ ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

3. Il résulte des termes mêmes de la requête que la décision de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation instituée par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, laquelle comporte la mention des voies et délais de recours, a été notifiée à Mme B le 26 février 2025. La requête présentée par Mme B tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 4 juillet 2025, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois lequel a commencé à courir à compter de sa notification. Par suite, cette requête, qui est tardive, ne peut être régularisée, et doit donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 3 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,