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2506341 Generato dall'IA

Refusal of Temporary Retirement Allowance and Duplicate Petition Removal

Numero d'incarto 2506341
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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The administrative court of Rennes was seized of a petition, transferred from another administrative tribunal, requesting the annulment of a regional finance director's decision refusing the applicant the benefit of a temporary retirement allowance and an order to pay this allowance with interest. The court reasoned that the current petition, registered under number 2506341, was a duplicate filing of a previously registered petition (n° 2500774), and consequently ordered the removal of the file bearing the number 2506341 from the court's registry.

Regesto Legislator

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Refusal of Temporary Retirement Allowance and Duplicate Petition Removal: Article 1er : Le dossier de l'affaire n° 2506341 est radié des registres du tribunal administratif de Rennes.

Parole chiave

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pensionamento prestazioni temporanee ritiro della domanda pignoramento delle rendite allontanamento precetto esecutivo
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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2501640, en date du 19 septembre 2025, le président du

tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif de Rennes la requête de M. A B, enregistrée le 24 janvier 2025, en application des articles R. 312-13 et R. 351-3 du code de justice administrative.

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025 sous le n° 2506341,

M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 janvier 2025 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine lui a refusé le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite (ITR) ;

2°) d'enjoindre au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine de lui verser l'indemnité temporaire de retraite, assortie des intérêts légaux à compter de la date d'éligibilité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au tribunal de décliner sa compétence et conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête visée ci-dessus correspond à l'enregistrement en doublon de la requête n° 2500774. Dès lors, il y a lieu, par suite, de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de l'affaire portant le numéro 2506341.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de l'affaire n° 2506341 est radié des registres du tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 22 septembre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

G. Descombes