Rejection of Inadmissible Naturalization Appeal Transmitting Only Prefectural Decision
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant submitted a request to the administrative court merely transmitting the decision of the Prefect of the Rhône which classified their naturalization request as incomplete and rejected it based on civil status documents, without articulating any specific plea or conclusion in support of the administrative judge's jurisdiction. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a request must set forth the facts, legal grounds, and stated conclusions; since the submission only transmitted documents without stating any means to contest the prefectural decision, the petition was manifestly inadmissible and therefore dismissed.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Rejection of Inadmissible Naturalization Appeal Transmitting Only Prefectural Decision: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a request must set forth the facts, legal grounds, and stated conclusions; since the submission only transmitted documents without stating any means to contest the prefectural decision, the petition was manifestly inadmissible and therefore dismissed.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article formally rejects the appeal, which is the final order.
This provision, regarding the power of the chamber presidents to reject manifestly inadmissible requests, justifies the decision to reject the appeal.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, M. B A transmet au tribunal une décision du 10 avril 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude, ainsi que des documents d'état civil.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. En se bornant à transmettre plusieurs documents sans formuler aucune demande auprès du tribunal, M. A ne saisit le tribunal d'aucune conclusion correspondant à l'office du juge administratif au sens des dispositions précitées. Au demeurant, et à supposer qu'il entende demander l'annulation de la décision préfectorale qu'il produit, il n'expose aucun moyen au soutien de cette demande. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lyon le 21 juillet 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,