Jurisdictional Transfer for Challenge to Departure Order
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of an administrative order compelling immediate departure from the territory, specifying the country of return and imposing a one-year re-entry ban, while also requesting an order for the relevant prefect to re-examine the situation. The court determined that jurisdiction lay not with the Tribunal Administratif de Marseille, but with the Tribunal Administratif de Toulon, because the applicant resided in a municipality within the Var department at the time the challenged decision was made, thus mandating the transfer of the case file pursuant to the rules governing administrative jurisdiction based on the place of residence for police measure challenges.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Challenge to Departure Order: The court determined that jurisdiction lay not with the Tribunal Administratif de Marseille, but with the Tribunal Administratif de Toulon, because the applicant resided in a municipality within the Var department at the time the challenged decision was made, thus mandating the transfer of the case file pursuant to the rules governing administrative jurisdiction based on the place of residence for police measure challenges.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Toulon).
Cited as the legal basis for the decision to immediately transmit the case file to the court deemed competent.
This article orders the notification of the present order to the parties and the receiving tribunal.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, M. A B, représenté par Me Lebreton, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet du Var de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : () Var () ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B résidait à la Seyne sur Mer, dans le département du Var. Ainsi, la requête relève, non de la compétence du tribunal administratif de Marseille, mais de celle du tribunal administratif de Toulon auquel il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Toulon.
Fait à Marseille, le 21 juillet 2025.
Le président du tribunal,
signé
T. Trottier