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2506333 Generato dall'IA

Withdrawal of Annulment Request for Refused Residence Permit Renewal Due to Failure to Confirm Maintenance After Summary Proceedings Rejection

Numero d'incarto 2506333
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing the renewal of a residence permit, ordering departure from the territory, and naming a country of return, following the prior rejection of a request for suspension of that decision by the summary proceedings judge because no serious doubt concerning the decision's legality had been raised. Because the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of the main request for annulment within the one-month period following the notification of the summary proceedings judge's rejection, as mandated by the relevant administrative justice code provision, the court deemed the petitioner to have withdrawn the entire request.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Annulment Request for Refused Residence Permit Renewal Due to Failure to Confirm Maintenance After Summary Proceedings Rejection: Because the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of the main request for annulment within the one-month period following the notification of the summary proceedings judge's rejection, as mandated by the relevant administrative justice code provision, the court deemed the petitioner to have withdrawn the entire request.

Parole chiave

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rinnovo del permesso di dimora procedura di annullamento finzione di ritiro revoca del permesso di domicilio notificazione della decisione permesso di dimora

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the claim in the dispositive.

Article R. 222-1

This article authorizes the president to officially record withdrawals by order, although it is not the basis for the actual outcome (the withdrawal itself).

Article R. 612-5-2

The court applied this provision to rule that the appellant is deemed to have withdrawn the claim due to lack of confirmation after the denial of the summary proceedings request.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, M. B A, représenté par Me Cuzin-Tourham, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de carte de résident, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident valable dix ans, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour valable un an portant la mention " vie privée et familiale " et, à titre infiniment subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de renouvellement de carte de résident, dans un délai d'un mois et dans l'attente, de lui délivrer dans un délai de huit jours une autorisation provisoire de séjour valable six mois, l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille n° 2508014 du 22 juillet 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".

2. M. A a présenté une requête à fin de suspension de l'exécution de la décision portant refus de renouvellement de sa carte de résident, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2508014 du 22 juillet 2025, le juge des référés du tribunal a rejeté la requête de M. A, au motif qu'aucun des moyens présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. M. A et son conseil ont été informés, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, dans la notification intervenue le 22 juillet 2025 de l'ordonnance de référé, de ce que le requérant devait confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond et, qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de son désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 27 août 2025.

Le président,

signé

T. TROTTIER

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,