Criminal Jurisdiction Over Territorial Ban Lift
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought the lifting of a final ban on French territory imposed by a criminal court. The administrative tribunal determined that under the Code of Criminal Procedure, jurisdiction to lift a definitive ban on territory imposed as a complementary penalty following a criminal conviction rests exclusively with the criminal jurisdiction that pronounced the sentence, or a specified alternative criminal body. Therefore, because the request was submitted to the administrative court, the court dismissed the application as being brought before an incompetent jurisdiction, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing rejection of requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 131-30 du code pénal, article 702-1 du code de procédure pénale; Criminal Jurisdiction Over Territorial Ban Lift: The administrative tribunal determined that under the Code of Criminal Procedure, jurisdiction to lift a definitive ban on territory imposed as a complementary penalty following a criminal conviction rests exclusively with the criminal jurisdiction that pronounced the sentence, or a specified alternative criminal body. Therefore, because the request was submitted to the administrative court, the court dismissed the application as being brought before an incompetent jurisdiction, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing rejection of requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article directly rejects the request based on the court's lack of jurisdiction.
This provision authorizes the President to reject requests that clearly fall outside the administrative court's jurisdiction, which is the basis for the rejection in Article 1.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, M. A... B... demande au tribunal de prononcer la main-lever de la décision d’interdiction du territoire français prise à son encontre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code pénal ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
Aux termes du premier alinéa de l’article 131-30 du code pénal : « Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. » Aux termes du premier alinéa de l’article 702-1 du code de procédure pénale : « Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité. Si la condamnation a été prononcée par une cour d'assises, la juridiction compétente pour statuer sur la demande est la chambre de l'instruction dans le ressort de laquelle la cour d'assises a son siège. »
Par sa requête, M. B... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la main-lever de l’interdiction de séjour définitive sur le territoire français prononcée à son encontre par la juridiction pénale. Or, il résulte des dispositions précitées du code de procédure pénale que l’étranger qui a été condamné à une peine d’interdiction définitive du territoire français ne peut demander le relèvement de cette peine complémentaire qu’à la juridiction pénale. Par suite, la demande présentée par M. B..., tendant à obtenir une telle mesure judiciaire, est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Il y a dès lors lieu de la rejeter pour ce motif, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Toulouse, le 5 novembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
S. CHERRIER
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,