Withdrawal of Administrative Review of Refused Disclosure of Development Zone Documents
Sintesi Legislator
Generato dall'IASeveral petitioners initially sought judicial review to annul the implicit refusals by a public establishment to provide administrative documents concerning the suppression of a planned development zone, and to compel disclosure under penalty of a daily fine. However, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the petitioners' subsequent declaration of a pure and simple withdrawal from the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Review of Refused Disclosure of Development Zone Documents: However, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the petitioners' subsequent declaration of a pure and simple withdrawal from the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order gives notice of the withdrawal of the case by the applicants.
This article authorizes the judge to give notice of a withdrawal by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M. D H, M. I Baron, M. G Baron, M. K Baron, M. B Baron, Mme C A, M. L A, Mme F J et M. E J, représentés par Me de Lagarde, demandent au tribunal :
1°) d'annuler les décisions implicites des 23 octobre et 25 décembre 2024 par lesquelles l'établissement public Grand Paris Aménagement a refusé de leur communiquer les documents administratifs relatifs à la suppression de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Triangle de Gonesse ;
2°) d'enjoindre à l'établissement public Grand Paris Aménagement de leur communiquer les documents demandés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour ;
3°) de mettre à la charge de l'établissement public Grand Paris Aménagement une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, M. H et autres déclarent se désister de l'instance.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 avril 2025, M. H et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. H et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D H, à M. I Baron, à M. G Baron, à M. K Baron, à M. B Baron, à Mme C A, à M. L A, à Mme F J, à M. E J et à l'établissement public Grand Paris Aménagement.
Fait à Paris, le 23 mai 2025.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.