Withdrawal of Main Claim and Refusal of Costs Claim
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to renew her private and family life residence permit and requested the issuance of the permit and damages under Article L.761-1 of the Administrative Justice Code. Subsequently, the petitioner formally withdrew her main request, leaving only the claim for costs. The court, invoking Article R.222-1 of the Administrative Justice Code which allows presidents to rule on matters concerning only Article L.761-1 claims after a withdrawal, formally noted the withdrawal of the main action but rejected the petitioner's remaining request for legal costs.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article L.761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Main Claim and Refusal of Costs Claim: Subsequently, the petitioner formally withdrew her main request, leaving only the claim for costs. The court, invoking Article R.222-1 of the Administrative Justice Code which allows presidents to rule on matters concerning only Article L.761-1 claims after a withdrawal, formally noted the withdrawal of the main action but rejected the petitioner's remaining request for legal costs.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the basis for the President to rule on the case by ordinance, specifically for giving effect to the withdrawal (désistement).
Cited in the dispositive concerning the rejection of costs claims.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juin 2025, Mme B... épouse A..., représentée par Me Lantheaume, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de la préfète de l’Isère, née le 28 janvier 2025, portant refus de renouvellement de titre de séjour « vie privée et familiale », suite à sa demande formulée le 28 septembre 2024 ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l’État à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025 la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2025, Mme B... épouse A... déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « ... les présidents de formation de jugement des tribunaux ... peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Le désistement de Mme B... épouse A... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme B... épouse A... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B... épouse A....
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B... épouse A... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... épouse A... et à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 5 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
SAVOURÉ
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.