Petitioner's Claim for Waste Fee Exemption Dismissed for Procedural Non-Compliance
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought a discretionary exemption from a household waste fee for a property in Carhaix, but the court rejected the request because it was manifestly inadmissible due to the failure to comply with procedural requirements. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the petition was required to be accompanied by the contested decision, and since the petitioner failed to provide this required documentation even after being granted an extension to regularize the filing, the request was dismissed under the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible petitions.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Petitioner's Claim for Waste Fee Exemption Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the petition was required to be accompanied by the contested decision, and since the petitioner failed to provide this required documentation even after being granted an extension to regularize the filing, the request was dismissed under the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible petitions.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order directly rejects the request.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Cited in the reasoning to establish the requirement that was not met, leading to the inadmissibility mentioned in Article R. 222-1.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal de l'exonérer, à titre gracieux, de la créance concernant les ordures ménagères pour son bien situé à Carhaix.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».
La requérante, dont il n’est pas établi qu’elle conteste une créance dont le contentieux relèverait des juridictions judiciaires, n’a ni produit la décision qu’elle entendait attaquer à l’appui de sa requête ni produit celle-ci dans le délai de quinze jours que le tribunal lui a imparti, par lettre du 19 septembre 2025, notifiée le 25 septembre 2025. Faute d’une telle régularisation, sa requête, qui méconnaît les dispositions citées au point précédent, est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Rennes, le 24 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.