Petitioner v. Administration (Residence Permit Implicit Rejection Challenge)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial review to annul an alleged implicit rejection of his residence permit application, filed on November 22, 2023, and requested an order compelling the administration to issue a permit or re-examine his situation. The court dismissed the entire request as manifestly inadmissible because the administrative silence on the initial application, submitted via an online platform which generated only a receipt confirming pending review and not a formal residence application receipt, did not result in an implicit rejection after four months, as the legal framework requires the petitioner to have been issued a formal récépissé for the four-month period to commence, meaning the challenged rejection decision did not legally exist.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 911-2 du code de justice administrative, articles L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Petitioner v. Administration (Residence Permit Implicit Rejection Challenge): The court dismissed the entire request as manifestly inadmissible because the administrative silence on the initial application, submitted via an online platform which generated only a receipt confirming pending review and not a formal residence application receipt, did not result in an implicit rejection after four months, as the legal framework requires the petitioner to have been issued a formal récépissé for the four-month period to commence, meaning the challenged rejection decision did not legally exist.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the basis for the President to dismiss the request by order due to manifest inadmissibility.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, M. B A, représenté par Me Haik, demande au tribunal :
1°) d'annuler le refus implicite d'admission au séjour de Madame C du 08 octobre 2024 ;
2°) d'enjoindre à C dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " sur le fondement de l' article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou de l'article L. 423-23 du même code ou encore de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à C dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative et de lui délivrer durant cet examen un récépissé l'autorisant à séjourner et à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". Et aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 22 novembre 2023 via la plateforme " démarches simplifiées ". Il ressort également de l'attestation de dépôt générée par cette plateforme que son dossier est en attente d'examen par l'administration. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait été mis en possession d'un récépissé, le silence de C sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée le 22 novembre 2023 n'a pu avoir pour effet de faire naître une décision implicite de rejet passé un délai de quatre mois à compter de sa demande en application des dispositions précitées de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, qui sont dirigées contre une décision qui n'existe pas, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée. Par ailleurs, le silence gardé par l'administration sur une demande de rendez-vous n'a pas pour effet de faire naître une décision de refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour pouvant être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Versailles, le 27 août 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne à C en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.