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2506317 Generato dall'IA

Rejection of Judicial Review for Failure to Produce Contested Administrative Act

Numero d'incarto 2506317
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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An individual filed a request concerning the amount of their personalized housing assistance from the family allowance fund, but the court clerk requested regularization by requiring the submission of the specific administrative decision being challenged, as mandated by procedural rules for filing judicial review applications. Because the requester failed to produce the contested administrative act or justify their inability to do so after receiving formal notice, the court deemed the request manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice and consequently rejected the petition via an order.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Judicial Review for Failure to Produce Contested Administrative Act: Because the requester failed to produce the contested administrative act or justify their inability to do so after receiving formal notice, the court deemed the request manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice and consequently rejected the petition via an order.

Parole chiave

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sindacato giurisdizionale assistenza amministrativa atto processuale ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione assegno familiare censura di violazione costituzionale

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application due to manifest inadmissibility after the deadline for regularization expired.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, M. B A demande au tribunal soumet au tribunal le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales Rhône à propos du montant de son aide personnalisée au logement.

Par un courrier du 22 mai 2025, le greffe du tribunal a invité M. A à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en précisant quelle est la décision de l'administration dont il entend demander l'annulation et en produisant cette décision ou la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

2. Une demande de régularisation a été adressée à M. A par un courrier recommandé du 22 mai 2025, dont il a accusé réception le 30 mai 2025, l'invitant à produire la décision attaquée. En l'espèce, M. A n'a pas produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire Ainsi, la requête présentée par M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 15 juillet 2025 .

La première vice-présidente,

D. Jourdan

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier