Administrative Tribunal Dismissal for Untimely Petition Regarding Housing Obligation
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought a court order compelling the prefect to provide suitable housing following a favorable decision from the right to housing mediation commission dated November 22, 2023, which had established a deadline of September 23, 2024, for the petitioner to appeal if no housing offer was made. The Administrative Tribunal dismissed the petition outright because it was filed on April 14, 2025, significantly past the statutory four-month deadline prescribed by the Administrative Justice Code, rendering the request manifestly inadmissible under the terms allowing for dismissal by order.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du même code; Administrative Tribunal Dismissal for Untimely Petition Regarding Housing Obligation: The Administrative Tribunal dismissed the petition outright because it was filed on April 14, 2025, significantly past the statutory four-month deadline prescribed by the Administrative Justice Code, rendering the request manifestly inadmissible under the terms allowing for dismissal by order.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe request was rejected via an order by the president of the administrative tribunal based on the manifest inadmissibility of the request.
Cited to establish that the petition filed on April 14, 2025, was filed outside the deadline set after the decision of the mediation commission.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 22 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".
3. La demande de logement présentée par Mme A a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 22 novembre 2023. Cette décision l'informait de ce qu'elle pouvait saisir le tribunal, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 22 mai 2024 et ce jusqu'au 23 septembre 2024. Or, la requête de Mme A n'a été déposée sur l'application Télérecours citoyens que le 14 avril 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montreuil, le 20 mai 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
I. Dely
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.