Company Withdraws Suit Against Preemptive Property Acquisition by Paris Agency
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA company sought the annulment of a decision by the city's real estate management agency to preemptively acquire property located at 39 rue Taitbout and 47 rue de Provence in the 9th arrondissement of Paris, also requesting €5,000 in costs. Subsequently, the company filed a memorandum clearly stating an unconditional withdrawal of its initial request. The Administrative Tribunal, invoking the provision allowing presidents of administrative tribunals to record renunciations, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request, as nothing precluded such an action.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Suit Against Preemptive Property Acquisition by Paris Agency: Subsequently, the company filed a memorandum clearly stating an unconditional withdrawal of its initial request. The Administrative Tribunal, invoking the provision allowing presidents of administrative tribunals to record renunciations, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request, as nothing precluded such an action.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the court's final action based on the party's submission.
This procedural article authorizes the President to officially record the withdrawal of the appeal via an order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, la SAS Odregane, représentée par Me Marson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 février 2025 par laquelle la directrice générale de la régie immobilière de la Ville de Paris (RIPV) a préempté l'immeuble situé au 39 rue Taitbout et au 47 rue de Provence dans le 9ème arrondissement de Paris ;
2°) de mettre à la charge de la régie immobilière de la Ville de Paris la somme de
5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2025, la SAS Odregane déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2025, la société Odregane déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Odregane.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Odregane et à la régie immobilière de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 15 septembre 2025,
La vice-présidente de la 4ème section,
A. Stoltz-Valette
signé
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2